Conditions générales de vente Telephonie mobile entreprise

Optimobile

33 avenue jean jaures
78390 Bois d'Arcy – France
SARL au capital de 25 000 €
SIRET 49437136200018

Préambule
Globaltel, situé 15, Villa de l'Ermitage – 78390 Bois d'Arcy- RCS Versailles 494371362, conçoit, commercialise et gère des services de telecommunications en France, plus particulièrement en téléphonie fixe et en téléphonie mobile.

Par le présent contrat et les conditions générales de ventes, le signataire confirme sa qualité de représentant autorisé à contracter pour le compte de son entreprise un contrat avec la société Globaltel.

Lexique :
« L'abonné ou le client»
L'abonné, ou le client, est la personne signataire du présent contrat.
« Carte SIM »
Carte à microprocesseur à introduire dans le téléphone mobile GSM et qui permet l'identification de l'abonné sur le réseau.
« le ou les opérateur(s) »
Personne morale responsable de l'implantation et de la gestion des réseaux de type GSM.

1 Objet :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties ayant conclu un contrat d'abonnement fourni par Globaltel.
Toute demande d'abonnement de la part du client implique l'acceptation des présentes conditions générales.

2 Durée et date de mise en service :
Le contrat est conclu et entre en vigueur à la date d'acceptation par Globaltel qui peut être soumise au versement d'une avance ou d'une garantie financière.
La durée du contrat est définie selon les conditions particulières de chaque contrat.

3 Tarif
Les tarifs de l'offre de Globaltel « Optimobile » peuvent être amenés à évoluer et sont sujets à changement sans aucun préavis. Les tarifs sont préalablement communiqués sur la facture, par courrier ou via le site web www.Optimobile.fr.

4 Facturation
La facturation des services est établie à compter de la date de mise en service. Par la suite les factures sont établies selon une périodicité mensuelle.
Elles sont payables au comptant.
Globaltel se réserve le droit d'établir des factures intermédiaires et de demander une avance lorsque le montant du par l'abonné est estimé trop important par Globaltel.

5 Modalité de paiement
Les montants facturés sont payés par prélèvement automatique dans les 15 jours suivants à compter de l'établissement de la facture.
Toute somme due et non réglée dans le délai imparti portera intérêt, sans mise en demeure préalable, à un taux égal à deux fois le taux légal en vigueur.
En cas de litige, les sommes restants exigibles et les enregistrements servant à la facturation font foi.

6 Fourniture du service
Le service fourni par Globaltel est lié aux services fournis par ses partenaires opérateurs. A ce titre, Globaltel s'engage à une obligation de moyens quand à la fourniture de la meilleure qualité de service possible.
Globaltel ne pourra cependant être tenu responsable de tout mauvais fonctionnement ou tout autre problème dus à l'utilisation des réseaux partenaires.

7 Obligation du client
Le client s'engage à :
Ne pas utiliser les services de Globaltel dans un but ou d'une manière qui violerait la loi, et d'une manière générale, qui pourrait provoquer un désagrément ou une gêne quelconque.
Fournir tous les justificatifs nécessaires à la signature du contrat d'abonnement avec Globaltel.
Informer Globaltel immédiatement et par écrit, de tout changement dans les éléments d'identification de sa société.
Utiliser la carte « SIM » fourni par Globaltel dans un téléphone mobile GSM compatible avec le service fourni par Globaltel.
Ne pas revendre l'offre, par un quelconque moyen que ce soit, à un tiers.
Régler ses factures comptants dans les délais précisés sur les factures.

8 Passerelles GSM
Le client s'engage à ne pas utiliser la carte « SIM » fourni par Globaltel dans un équipement radio autre qu'un téléphone mobile. L'utilisation dans un tel équipement, dit « passerelle GSM », « boîtier radio » ou tout équipement autre qu'un téléphone mobile est strictement interdite pas Globaltel.
En cas de non respect, Globaltel suspendra les lignes immédiatement et facturera 3 (trois) fois le montant des minutes au tarif normal appliqué hors option pendant la période suspectée par Globaltel.
Globaltel se réserve également le droit d'annuler le contrat et de poursuivre en justice les fraudeurs.

9 Tribunal compétent – droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit Français. Pour tout litige, seul le tribunal de commerce de Versailles (Yvelines) sera compétent.

10 Cession
Globaltel se réserve le droit de céder à un tiers qualifié, tout ou partie du contrat, après notification écrite au client.
La cession vaudra pour libération de Globaltel pour les obligations à sa charge transmise.

11 Force majeure
Globaltel ne sera pas tenu pour responsable de la non-exécution de l'une quelconque de ses obligations qui résulte d'un empêchement indépendant de sa volonté, ou qu'elle ne pouvait raisonnablement pas prévoir au moment de la conclusion du présent contrat.
En particulier, Globaltel ne sera pas tenu responsable de la modification ou de l'annulation de son contrat avec ses fournisseurs ou par l'autorité de régulation des telecommunications ou par son représentant d'état.

12 Suspension/Interruption du service
Globaltel se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès au service souscrit par l'abonné en cas d'inexécution de l'une de ses obligations prévus au paragraphe 7 ou au paragraphe 8.
Le service peut être interrompu dans les cas de force majeure du paragraphe 11.